La procédure participative

La convention de procédure participative est inspirée du droit collaboratif anglo-saxon, elle consiste en la conclusion d’une convention entre les parties à un conflit et leurs avocats, en vue de rechercher, ensemble, une solution constructive dans une démarche de discussion. Cette procédure a été instaurée par l’article 37 de la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010, insérée dans le Code civil elle est considérée comme une nouvelle forme de règlement amiable des litiges.
La convention de procédure participative est entrée en vigueur le 23 janvier 2012 avec le décret n°2012-66 du 20 janvier 2012.

Mise en œuvre de la procédure :

L’article 2062 définit la convention de procédure participative comme « une convention par laquelle les parties à un différend n’ayant pas encore donné lieu à la saisine d’un juge ou d’un arbitre s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ».
L’assistance par un avocat est obligatoire dans le cadre de la procédure participative. Il est possible de faire une demande d’aide juridictionnelle dans le cadre de la convention de procédure participative.
Si les parties parviennent à un accord total, il y aura un acte contresigné par avocat qui a force probante. L’homologation judiciaire est également possible.
Dans l’hypothèse d’un accord partiel, les parties peuvent saisir le juge compétent par une requête conjointe, lui demandant d’homologuer ce qui a fait l’objet de l’accord et de trancher les points sur lesquels un compromis n’a pu être trouvé.
En l’absence d’accord, le litige est soumis au juge compétent et les parties sont dispensées de la conciliation ou médiation préalable.